NOR :
Date d'application : immédiate.

Références :

Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM n° 1999/153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents comportant en annexe la charte
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Loi n° 2004-39 du 26 mai 2004 relative au divorce
Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2004/351 du 13 juillet 2004 relative aux réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale

Exercer sa parentalité, c'est notamment définir et poser un cadre structurant à son enfant dans les limites duquel il peut s'épanouir et grandir. C'est être en capacité d'écoute et de dialogue en se positionnant comme adulte responsable et bienveillant. Si, d'une façon générale, tous les acteurs de l'enfance sont concernés, les parents gardent une place unique. L'évolution de la société, mais aussi de multiples mutations touchant les familles, les relations conjugales et les rôles parentaux, rendent parfois difficiles l'exercice de la parentalité et l'éducation des enfants. La multiplication des informations, voire des injonctions ne facilite pas la tâche des parents. Tous les parents ont besoin de savoir qu'ils ne sont pas seuls face aux interrogations qui peuvent apparaître dans les différentes étapes du développement de leur enfant.

C'est pourquoi, suite à la conférence de la famille de 1998, les Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) ont été créés par la circulaire DIF/DGAS/DIV/DPM n° 1999/153 du 9 mars 1999. Ils permettent la mise en réseau d'actions visant à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.

Ils sont, par ailleurs, un cadre de partenariat entre les différentes institutions et associations intervenant dans le champ de la parentalité essentiel pour le développement de synergies et la mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances.

1. Les grands principes animant les Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents

Les REAAP doivent avoir pour objectif d’aider les parents à esquisser, notamment, des réponses aux questions qu’ils se posent sur l’exercice de leur parentalité mais aussi face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants.
Ainsi, ils doivent veiller à permettre aux parents d’être les éducateurs de leur enfant, en s’appuyant sur leur savoir-faire propre mais aussi sur leur aptitude à s’entraider pour ainsi leur redonner confiance dans leur capacité à assurer ce rôle parental.

Les actions développées dans le cadre des REAAP, leur contenu et leur mise en œuvre doivent respecter les principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle. Les comités d’animation, les comités de pilotage et les comités de financeurs doivent porter une attention forte au respect de ces principes par toutes les personnes intervenant dans les actions soutenues.
En vertu de ces principes, il convient de veiller à ce que les actions s’adressent à toutes les familles quelles qu’elles soient. Les actions doivent se dérouler dans une acceptation de la diversité des formes d’exercice de la fonction parentale et éviter toute stigmatisation des personnes présentes.

Les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux. Néanmoins, les professionnels ont vocation à intervenir en appui. En effet, leur présence apporte des compétences particulières telles que : l’animation de groupes de paroles, mais aussi du conseil ou une orientation vers les dispositifs existants auprès desquels les parents peuvent trouver une aide.
Il est rappelé que les actions de soutien à la fonction parentale sont développées en relais et en appui des dispositifs de droit commun auxquels elles n’ont pas vocation à se substituer (médiation familiale, conseil conjugal et familial, thérapie familiale, actions relevant de l’aide sociale à l’enfance…).

Enfin, le dispositif s’inscrivant dans une démarche partenariale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la parentalité (associations, administrations, organismes de sécurité sociale, collectivités locales…) doit être associé à la réflexion et au développement des actions menées dans le cadre des REAAP.

Ces grands principes figurent dans la nouvelle charte des REAAP jointe en annexe. En effet, si la Charte élaborée en 1999 a permis d’accompagner la mise en place du dispositif en fixant des principes d’action et d’animation communs, il est apparu essentiel de la recentrer sur des principes d’éthique, sur l’objet du dispositif et sa spécificité.

2. Le diagnostic territorial partagé

La circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM N° 2004/351 du 13 juillet 2004 invitait les comités départementaux d’animation à établir un diagnostic territorial partagé concernant l’offre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de service aux familles.

Ce document doit permettre de renforcer la coordination des réponses aux attentes des familles et de leur faciliter l’accès aux services qui leur sont offerts dans le champ de la parentalité. Il doit donc être notamment un instrument de pilotage pour le développement d’actions répondant notamment à des besoins non couverts en termes de thématiques, de public ou de maillage territorial ainsi que pour le développement d’instances d’animation de proximité telles que les comités d’animation locaux.

Vous veillerez à son actualisation afin de répondre au mieux, dans le cadre des domaines d’intervention des REAAP, aux besoins repérés et de disposer d’une vision globale des actions et services existant ainsi que des besoins en matière de soutien à la parentalité. Vous êtes notamment invités à prendre en compte l’ensemble des travaux effectués dans le département par les services de l’Etat.

Il importe que le comité d’animation départemental des REAAP puisse mettre à disposition les données actualisées dont il dispose grâce à ce diagnostic aux structures labellisées « Point Info Famille » afin de leur faciliter la communication d’informations fiables à destination des familles.

Les comités départementaux d’animation qui n’ont pu mener à bien ce diagnostic sont invités à le réaliser dans le courant de l’année 2006. Ils peuvent, avec l’accord des institutions concernées, prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière d’enfance et de famille.

Vous assurerez une large diffusion de ces travaux, notamment auprès de tous les acteurs impliqués dans le REAAP.

 

3. Les grands domaines d'intervention

Les REAAP ont un champ d’intervention généraliste de prévention et d’appui qui concerne les parents d’enfants jusqu’à 18 ans. Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et l’échange, les compétences des parents notamment aux périodes charnières du développement des enfants quand l’exercice de la parentalité peut être mis à l’épreuve.

Ainsi peuvent, entre autres, être abordées les questions suivantes : place de chacun des parents, père et mère, auprès de leurs enfants ; confiance dans leur capacité éducative ; attention à l’enfant et à ses besoins ; responsabilité des parents dans la protection de leur enfant et pour une éducation sans violence ; relations et liens parents enfants et éducation dans le milieu familial (questions relatives à l’autorité, à la gestion des conflits et au respect des règles de vie) ; instauration de limites ; santé ; sexualité ; « crise d’adolescence » ; conduites à risques…

Par ailleurs, vous veillerez à ce que les thématiques suivantes puissent également être abordées dans les projets :
- Sensibilisation des parents sur l’importance de l’assiduité scolaire dès la petite enfance,
- Sensibilisation des parents aux usages de l’Internet,
- Sensibilisation des parents sur les aspects interculturels de la parentalité (histoire familiale, parcours migratoire…)

4. L'animation du dispositif des REAAP

4.1 L'animation départementale

L’animation départementale du REAAP recouvre des modalités différentes selon les départements, témoignant de la diversité des formes de partenariat. Toutefois il est important que le comité d’animation départemental soit le plus représentatif possible. Pour cela, vous pouvez vous inspirer de la composition du Comité de pilotage national des REAAP jointe en annexe de la circulaire.

Plusieurs départements ont développé des sites Internet départementaux. Ces sites permettent une diffusion au plus grand nombre des actions proposées dans le cadre du REAAP ainsi qu’un meilleur partage des connaissances dans le domaine de la parentalité. Les sites départementaux apportent une réponse pertinente en matière d’information des familles sur les actions développées dans leur département (information actualisée et de proximité) ainsi qu’une visibilité de l’activité du REAAP. Les départements qui le souhaitent sont donc invités à développer un site Internet. Les crédits qui vous sont délégués peuvent contribuer au financement d’un tel outil.
De même toutes actions de formation en direction des intervenants, professionnels salariés ou bénévoles, mais aussi en direction des parents, pourront utilement compléter le pilotage et l’animation du réseau départemental et sont à favoriser.
Des comités locaux d’animation ont été mis en place dans certains départements. Ils permettent notamment de favoriser un développement équilibré des actions sur l’ensemble du territoire et d’apporter une réponse à une demande d’animation de proximité. La réalisation du diagnostic partagé, tel que défini au § 2 de la présente circulaire, peut être l’occasion de décider de la mise en place, même temporaire, d’une telle modalité d’animation.

4.2 L'animation nationale

Le comité national de pilotage, présidé par le Délégué interministériel à la famille, est l’instance d’animation et de débat du dispositif des REAAP. Il arrête des pistes de réflexion, d’animation et de rencontres, chaque tête de réseau représentée apportant sa contribution selon ses compétences propres.

Un comité de pilotage restreint regroupant, aux côtés de la DIF et de la DGAS, les têtes de réseaux des pilotes des REAAP (CNAF, CCMSA, UNAF, FCSF, CNIDFF, ACEPP) a été mis en place en décembre 2004. Il a pour missions :
- L’accompagnement et la préparation des travaux du comité national de pilotage,
- L’accompagnement et la valorisation des pratiques des REAAP.

Le secrétariat de ces deux comités est assuré conjointement par la DIF et la DGAS.

Les travaux du comité de pilotage restreint sont portés à la connaissance des comités départementaux d’animation. Ceux-ci ont la possibilité par l’intermédiaire des pilotes des REAAP de lui faire part des problématiques ou thématiques sur lesquels ils souhaiteraient pouvoir échanger.

Le site www.familles.org comprend la liste actualisée des pilotes départementaux.

5. La coordination des dispositifs

5.1 Les comités d’animation des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité et des REAAP

En vue d’une meilleure coordination des dispositifs de soutien à la parentalité et des services aux familles, la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM N° 2004/351 du 13 juillet 2004 invitait les départements qui le souhaitaient à regrouper leurs comités de pilotage des dispositifs CLAS (Contrat local d'Accompagnement à la scolarité) et REAAP.

Si votre département s’est engagé dans cette simplification, vous voudrez bien en informer le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP (Délégation interministérielle à la famille, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) d’ici le 1er mars 2006 en précisant succinctement les raisons de ce regroupement, les avantages afférents et les difficultés éventuelles rencontrées.

Les départements qui n’ont pas procédé à ce regroupement peuvent, s’ils le souhaitent, le réaliser en 2006. Ils en informent également le secrétariat du comité national de pilotage des REAAP après réalisation.

Il est rappelé que chaque dispositif conserve sa spécificité et son autonomie.

5.2 Les « Point Info Famille »

Les comités départementaux d’animation ont mission d’assurer un suivi et une animation des structures labellisées « Point Info Famille ». Dans ce cadre, il est recommandé de favoriser la création d’un réseau partenarial entre les différentes structures afin de faciliter les échanges de pratiques et de veiller à la cohérence et à l’actualisation des informations à destination des familles.

A ce titre, le comité de pilotage des REAAP doit porter une attention particulière à la mission d’observatoire des PIF prévue dans la charte de ces structures jointe à la circulaire n°DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004. Il est par ailleurs invité à faire remonter auprès de la délégation interministérielle à la famille les informations recueillies par les PIF dans le cadre de cette mission. Pour cela il mettra en place les modalités adaptées.

5.3 Les équipes de réussite éducative

A travers le programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale (loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; circulaire du 27 avril 2005), des moyens nouveaux et un mode d’intervention individualisé permettent aux enfants et aux familles des territoires en politique de la ville, de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent sur les plans social, sanitaire, éducatif et culturel, et de favoriser un environnement plus propice à leur développement personnel. Ainsi les préfectures et l’éducation nationale sont les garantes de ce programme tandis que les collectivités locales, au travers de structures juridiques dédiées, devront porter la dynamique du partenariat.

La mobilisation des professionnels des secteurs de l’enseignement, de l’éducation, du sanitaire, du social et du culturel doit tendre vers cet objectif, à partir d’un repérage conjoint, puis d’une prise en charge personnalisée et individualisée de l’enfant et de sa famille. Il s’agit en effet, de façon globale, d’accompagner l’enfant – plus encore que l’élève – et sa famille, à l’intérieur du foyer et en dehors, notamment en ce qui concerne le soutien scolaire et l’accès aux soins.

Travailler auprès des familles nécessite des compétences diverses ( juridique, sociale, de médiation et une approche globale des difficultés des familles). Le REAAP peut apporter son savoir-faire et faire connaître ses actions aux équipes de réussite éducative.

Il est donc d’un grand intérêt que vous vous rapprochiez des services de la préfectures compétents.

5.4 Le dispositif en faveur de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire

Il est rappelé que le comité d’animation des REAAP a vocation à constituer un appui à la commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire. A ce titre, il doit veiller à ce que cette commission puisse avoir accès à ses travaux et prendre connaissance des actions développées dans le domaine des relations entre les familles et l’école.

Il peut également, en étroite liaison avec la commission, en fonction des besoins, encourager les associations œuvrant dans ce domaine à informer les familles, notamment d’enfants jeunes, sur l’importance de l’assiduité dans la scolarité. Il peut enfin veiller à soutenir des actions qui, au plus près des écoles et des collèges, visent à permettre aux parents de se regrouper pour une réflexion sur la scolarité des enfants et une action en faveur de l’assiduité.

6. Le programme de remontée d'information pour l'année 2005 relatif aux actions REAAP et aux "Point Info Famille"

Le bilan des actions REAAP financées en 2005 sera effectué à partir du questionnaire joint en annexe de la présente circulaire. Ce questionnaire devra être transmis dûment rempli à la délégation interministérielle à la famille pour le 30 juin 2006 dernier délai. Le contenu de ce questionnaire est identique à celui utilisé lors de l’évaluation des actions et des réseaux au titre de l’année 2004.

Les bilans 2004 et 2005 des « Point Info Famille » seront renseignés conformément au questionnaire joint à la circulaire n°DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004 et devront être transmis à la délégation interministérielle à la famille pour le 15 mars 2006.

7. Le financement des DDASS

Dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001 (LOLF), le financement du dispositif des REAAP est inscrit au budget du ministère de la santé et des solidarités dans le programme d’action prioritaire (PAP) relatif aux familles vulnérables sous l’action « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et l’objectif « permettre aux parents d’exercer pleinement leur rôle de parent et l’éducation de leurs enfants ».

La LOLF qui a pour objectif d’accorder aux responsables de programmes une plus grande capacité à mettre en œuvre la politique dont ils sont chargés a pour effet de globaliser les crédits d’un même programme et de les rendre ainsi entièrement fongibles. La contrepartie de cette marge de manœuvre est la détermination d’objectifs associés à des indicateurs de performances et des cibles à atteindre.

Deux conséquences résultent de cette nouvelle approche budgétaire :
- La délégation de crédits fléchés sur un dispositif particulier deviendra exceptionnelle ;
- Les données permettant de renseigner l’indicateur figurant au niveau national doivent être remontées dans les meilleurs délais afin de justifier les demandes de crédits pour l’année suivante.

Vous trouverez en pièce jointe la fiche relative à l’indicateur précité. Les données portant sur les actions 2005 nécessaires à son renseignement devront être remontées à la direction générale de l’action sociale – bureau 2B pour le 15 mars 2006 au plus tard.

Par ailleurs, un questionnaire relatif à l’utilisation de l’ensemble des crédits délégués vous sera transmis au début du premier trimestre 2006. et devra être renvoyé dûment rempli pour le 15 mars 2006 au plus tard à la direction générale de l’action sociale Vous trouverez en pièce jointe copie de ce questionnaire. Il a pour objectif, dans le cadre de la première phase des discussions budgétaires, de répondre à la demande de justification au 1er euro de l’utilisation des crédits et d’apporter des éléments d’information sur l’activité des dispositifs financés.

Il vous est précisé que ne pourront être reportés sur l’année suivante que les crédits qui auront fait l’objet d’une autorisation d’engagement dans le cadre de votre budget opérationnel de programme (BOP).

Il est rappelé que les subventions apportées au titre des REAAP n’ont pas vocation à financer durablement des structures ou des postes de travailleurs sociaux mais sont destinées à financer les actions de terrain ainsi que les modules de soutien à la responsabilité parentale prévus dans le dispositif de mobilisation en faveur de l’assiduité scolaire. Vous veillerez avec le comité de pilotage ou le comité des financeurs, lorsqu’il existe, à assurer un renouvellement des actions financées sur les crédits qui vous sont délégués compte tenu des besoins repérés à l’aide du diagnostic réalisé conformément au paragraphe 2 de la présente circulaire.

Par ailleurs, vous avez la possibilité d’apporter un soutien financier à l’animation du dispositif. A ce titre, vous pouvez, notamment, aider à la réalisation d’un diagnostic, si le comité d’animation souhaite recourir à un prestataire extérieur, soutenir des actions de formation des intervenants dans les actions REAAP et/ou des parents ou la création d’un site Internet local du REAAP.

Le directeur général de l'action sociale,
Jean-Jacques Tregoat

Le directeur de la population et des migrations,
Patrick Butor

Le directeur de l'enseignement scolaire,
Roland Debbasch

Le délégué interministériel à la famille,
Dominique de Legge

La déléguée interministérielle à la ville,
Anne-Marie Charvet

Cette circulaire s'accompagne
d'une annexe consultable
ci-dessous :

Annexe
CHARTE DES INITIATIVES, POUR L’ECOUTE, L’APPUI ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS